Certaines entreprises demandent à ne pas figurer sur les listes de diffusion publiques en vertu de l’article A123-96 du code du commerce.

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.

Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur l’Annuaire des Entreprises.

Pour des raisons de sécurité, certaines associations et les organismes relevant du ministère de la Défense ne sont pas diffusibles non plus.

Si vous êtes un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant et que vous souhaitez modifier votre statut de diffusion, la démarche est à effectuer auprès de l'organisme compétente .

Mise à jour le 03/04/2023 à 17:08